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 article de Wikipédia: contenu de la loi

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Lorène
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MessageSujet: article de Wikipédia: contenu de la loi   Mer 28 Nov - 1:11

1.Contenu de la loi

La nouvelle loi dote les universités d’une nouvelle organisation dans un délai d’un an, et de nouvelles compétences dans un délai maximal de cinq ans. Elle change également le système de gouvernance de l'université (rôles des conseils centraux et du président d'université) et met en place un dispositif de pré-inscription à l'université. Elle comporte également d'autres mesures relatives aux universités.

1.1 La gouvernance


La loi introduit au code de l'éducation une nouvelle section intitulée « la gouvernance »et modifie les règles d'organisation des universités. Les universités ont six mois pour adopter de nouveaux statuts conformes aux principes de la loi et six mois de plus, soit un an à compter de la publication de la loi, pour les mettre en application.

1.2 Conseils centraux


Le conseil d’administration voit ses effectifs diminuer : il ne comprend plus que de 20 à 30 membres selon la configuration choisie par l’université, alors qu'auparavant il en comprenait 60 (le nombre de membres n'était auparavant pas encadré par la loi).

La composition du conseil d’administration subit certaines modifications : il est plus largement composé de personnalités extérieures, dont des représentants des collectivités territoriales (notamment la région), du monde socio-économique et un dirigeant d'entreprise. Cependant, il n'intègre plus obligatoirement de représentants d'organisations syndicales de salariés, des associations scientifiques et culturelles, des organismes du secteur de l'économie sociale et des grands services publics. La part minimum des étudiants et des personnels IATOS diminue (respectivement de 20 à 10 % et de 10 à 6,7 %).

Composition du conseil d'administration (comparaison)


Le mode d'élection du conseil d'administration change : s'il s'agit toujours d'un scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle, une prime majoritaire est introduite (la moitié des sièges à pourvoir est attribuée à la liste majoritaire, le reste étant réparti à la représentation proportionnelle). Le panachage n'est plus permis pour l'élection des représentants des personnels. Enfin, les listes des différentes catégories de personnels enseignants peuvent se regrouper autour d'un « projet d'établissement ».

Les pouvoirs du conseil d’administration sont élargis. Notamment, il peut directement créer les unités de formation et de recherche (UFR), définit les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels et propose la nomination des personnels après avis du comité de sélection. Ceci s'accompagne d'une réduction des attributions du conseil scientifique (CS) et du conseil des études et de la vie universitaire (CEVU), qui n'ont plus pour rôle de proposer au CA les orientations à adopter (respectivement sur la politique scientifique et sur les enseignements), mais sont simplement consultés sur celles-ci. Ils peuvent cependant émettre des vœux.

1.3 Président

Les conditions d'élection du président d'université changent : il est élu par les membres élus du conseil d'administration, à la majorité absolue, et non plus par l'ensemble des trois conseils statutaires. Son mandat correspond à celui du conseil d’administration et des autres conseils : il dure quatre ans, et peut être renouvelé une fois, alors qu'il durait auparavant cinq ans sans possibilité de renouvellement immédiat. Le président présente annuellement un rapport d’activités au conseil d’administration. Il n'est plus nécessairement enseignant-chercheur mais enseignant-chercheur, chercheur, professeur ou maître de conférence, associé ou invité, ou tout autre personnel assimilé.

Le président de l'université dispose de nouveaux pouvoirs : il dispose d'un droit de veto sur les affectations de personnels, est responsable de l'attribution des primes aux personnels et peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels sur des postes d'enseignement, de recherche, techniques ou administratifs.

1.4 Divers

Des suppléants pour les représentants des étudiants aux conseils sont mis en place. Ils ne peuvent toutefois siéger qu'en l'absence des titulaires. Un vice-président étudiant en charge des questions étudiantes sera élu au conseil des études et de la vie universitaire. Cette pratique était déjà largement répandue, elle est désormais obligatoire. Un dispositif de formation et d'information des élus étudiants est prévu par la loi. La représentation des étudiants de troisième cycle au conseil scientifique est de 10 à 15 % au lieu de 7,5 à 12,5 %.

Les universités sont désormais dotées d'un comité technique paritaire, créé par délibération du conseil d'administration, qui outre ses attributions résultant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est également consulté sur la politique de gestion des ressources humaines.

Plusieurs universités peuvent décider de fusionner entre elles ou au sein d'un nouvel établissement si leurs conseils d'administration respectifs l'approuvent à la majorité absolue et si le regroupement est approuvé par décret. Plus généralement, une université peut changer de statut et de structures si son conseil d'administration l'approuve à la majorité absolue.

2. Compétences budgétaires et de gestion

La loi dote les universités d'une série de nouvelles compétences budgétaires et de gestion, qui se divisent principalement en trois sous-ensembles.

Les universités ont la possibilité de créer des fondations, disposant de l'autonomie financière et dont les fonds proviennent du mécénat. Deux types de fondations sont prévues : les fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale et les fondations partenariales, dotées de la personnalité morale et qui peuvent être créées en partenariat avec des entreprises. Les dons aux fondations sont déductibles de l'impôt sur le revenu pour les particuliers à hauteur de 66 % et de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 60 %, comme pour les fondations d'entreprise et les associations reconnues d'utilité publique.

Les universités peuvent se doter de nouvelles responsabilités et compétences, soit en le demandant, soit automatiquement dans un délai de cinq ans. Il s'agit de compétences budgétaires (autonomie budgétaire) et de gestion des ressources humaines (recrutement d'agents contractuels et gestion des primes par le président, répartition des obligations de service et création de dispositifs d'intéressement par le conseil d'administration).

Enfin, l'État transfère gratuitement la propriété des bien immobiliers qui leur sont affectés aux universités volontaires. Elles pourront louer ces biens à un tiers avec l'accord de l'autorité administrative compétente, sous réserve de la continuité du service public.

3. Dispositions diverses


Le service public de l'enseignement supérieur a une nouvelle mission : « l'orientation et l'insertion professionnelle ». Un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants est également créé dans chaque université, dont le but est de diffuser les offres de stage, d'emplois, d'assister et de conseiller les étudiants dans leur recherche et de rédiger un rapport sur les stages et l'insertion professionnelle des étudiants de l'université.

Les universités doivent mettre en place une procédure de pré-inscription à l'université. Dans le cadre de cette pré-inscription obligatoire, l'université doit développer un dispositif d'information et d'orientation des candidats, en concertation avec les lycées.

Le chef d'établissement peut recruter des étudiants en formation initiale pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque.

Concernant le recrutement d'enseignants-chercheurs, les commissions de spécialistes sont remplacées par des comités de sélection. Contrairement aux commissions de spécialistes qui étaient exclusivement composées par des spécialistes de la discipline, les comités de sélection en sont composés à majorité. La part des personnels extérieurs à l'université passe d'entre 30 et 40 % à plus de la moitié. L'avis des comités de sélection n'est pas transmis au ministère mais au conseil d'administration, qui décide de la proposition à transmettre au ministère.

L’existence d'un médiateur de l'Éducation nationale, désormais appelé médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est désormais inscrite dans la loi.

La loi modifie également le régime de la conférence des présidents d'université (CPU) et de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CEDEFI), à travers une conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur.
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