article de Wikipédia: Adoption de la loi

Contexte

Situation en Europe

Les universités européennes ont généralement une part importante d'autonomie, qui s'est renforcée lors des dernières années : en Italie, l'autonomie des universités est inscrite dans la Constitution depuis 1948. La gouvernance de l'université y est assurée par le conseil d'administration et par un Sénat académique. En Espagne, le principe de l'autonomie des universités est inclus dans la Constitution du 27 décembre 1978 et l'enseignement supérieur est géré au niveau des communautés autonomes (régions). Au Royaume-Uni, les universités sont légalement indépendantes et peuvent recruter librement leur personnel et leurs étudiants. Elles sont généralement gérées par trois organismes : le Council où les personnalités extérieures sont majoritaires, le Senate qui s'occupe de ce qui a trait à l'enseignement et le Court au rôle très limité. Les universités plus récentes sont gérées par un Board de 12 à 25 membres où les personnalités extérieures sont majoritaires et par un Academic Board de 30 membres où la direction de l'université est majoritaire. En Allemagne, l'université de Darmstadt sert d'expérimentation depuis 2005 pour une autonomie plus large des universités et bénéficie donc de prérogatives plus importantes, déléguées par le Land dont elle dépend. Munich et Francfort devraient suivre l'exemple de Darmstadt.

Engagements politiques lors de la campagne présidentielle

Nicolas Sarkozy s'engageait dans ses 15 propositions à mettre en place l'« autonomie réelle » des universités. Ségolène Royal dans ses « Cent propositions » pour la campagne présidentielle de 2007 s'engageait à « renforcer l’autonomie des universités dans le cadre national». François Bayrou considérait dans son programme présidentiel que « la question du degré d’autonomie des universités [était] posée ». Jean-Marie Le Pen considérait que « le pouvoir réel [dans les universités] doit être confié au Président sous surveillance du Conseil » et prévoyait « une plus large autonomie [..] dans le recrutement des professeurs ainsi que dans la sélection des élèves ».

Objectifs affichés

* moderniser le système universitaire français
* améliorer la compétitivité internationale des universités
* renforcer l'attractivité des universités françaises pour les bacheliers français : améliorer l'offre de formation universitaire face aux filières sélectives (grandes écoles)
* renforcer l'attractivité pour les étudiants étrangers
* renforcer l'attractivité pour les enseignants-chercheurs étrangers (procédures du recrutement, conditions d’accueil, salaires)
* lutter contre l’échec à l’université (90 000 étudiants sortent chaque année du système de formation sans diplôme ; 50% des inscrits en première année à l’université sont en situation d’échec au terme de leurs deux premiers semestres ; un an après avoir obtenu leur diplôme, 53% des diplômés universitaires à bac+4 recherchent toujours un emploi) - Objectifs : conduire 50% des jeunes vers un diplôme de l'enseignement supérieur.
* améliorer la gouvernance des universités
* renforcer le rôle des présidents d’université
* rendre la recherche universitaire visible à l’échelle internationale[réf. nécessaire]

Phase de concertation

La concertation sur le projet de loi relatif aux libertés des universités s’est ouverte le 23 mai 2007. Après une série de rencontres bilatérales, Valérie Pécresse a mis en place trois groupes de travail sur l’autonomie des universités :

* le premier a réfléchi sur la question de la gouvernance universitaire ;
* le deuxième a travaillé sur le périmètre de l'autonomie des universités ;
* le troisième a eu la charge des modalités d'accompagnement de la réforme.

Au total, il y a eu plus de 60 heures de discussion avec les représentants de la communauté universitaire.

Un avant-projet de texte a été présenté à l’ensemble des partenaires de la concertation le 19 juin. Le CNESER a rejeté la première version du texte, qui prévoyait l'autonomie optionnelle des universités, la sélection à l'entrée du Master, et une réduction à 20 membres du Conseil d'administration. Un nouveau texte a été présenté aux partenaires de la concertation le 27 juin. Ces trois points ont été retirés (pour la sélection en Master) ou amendés (l'autonomie sera obligatoire, et non plus optionnelle, le Conseil d'administration comportera de 20 à 30 membres, au choix des universités).

Les différentes étapes de la concertation :

* discours de Valérie Pécresse sur le lancement de la concertation sur la réforme de l’Enseignement supérieur ;
* discours de Valérie Pécresse relatif au bilan de la concertation sur l’autonomie des universités ;
* intervention de Valérie Pécresse au CNESER ;
* déclaration de Valérie Pécresse à l’issue de la réunion du CNESER.

Calendrier d'examen du texte

* 3 juillet 2007 : audition de Valérie Pécresse devant le Conseil économique et social
* 4 juillet 2007 : présentation en Conseil des ministres du projet de loi
* 5 juillet 2007 : audition de Valérie Pécresse par la Commission des affaires culturelles du Sénat sur le projet de loi
* 10 juillet 2007 : examen du projet de loi par la commission des affaires culturelles du Sénat
* 11-13 juillet 2007 : le texte du projet de loi est adopté en première lecture par le Sénat. Une modification du texte effectuée par les sénateurs porte sur l'élection des présidents d'universités.
* 17-18 juillet 2007 : examen du projet de loi par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale (rapporteur : Benoist Apparu, UMP, Marne)
* 23-25 juillet 2007 : examen du projet de loi en séance publique par l’Assemblée nationale
* 1er août 2007 : examen du texte en Commission mixte paritaire et adoption par les deux assemblées
* 10 août 2007 : promulgation de la loi
* 11 août 2007 : publication de la loi au Journal Officiel